CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site (www.omena.fr) et de l’application Omena sur iOS (App Store) et Android (Google Play Store et Huawei App Gallery) ainsi que les conditions d’utilisation, par l’Internaute, des Services qui y sont proposés.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et/ou à toute consultation du Site par un Internaute et, plus généralement, par tout tiers, personne physique ou personne morale.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. Si tel n’est pas le cas, l’Internaute est invité à se déconnecter.
En poursuivant sur le Site, l’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications. Les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Internaute. Il appartient à l’Internaute de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications des Conditions Générales d’Utilisation, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site, à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables de telles modifications.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article » Définitions « .
DÉFINITIONS
Compte Utilisateur : désigne indifféremment le Compte Utilisateur Personnel ou le Compte Utilisateur Professionnel ouvert par un Internaute sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Compte Utilisateur Personnel : désigne le compte à usage personnel ouvert par un Internaute sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par ce dernier.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation.
Données à caractère personnel : désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…
Internaute : désigne toute personne physique majeure qui accède au Site Internet ou à l’application mobile dans le cadre d’un usage privé ou professionnel. Celui-ci peut devenir Utilisateur dans les conditions des présentes.
Responsable de traitement : désigne la société Omena qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Sous-traitant : désigne toute entreprise qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société Omena accessible notamment via l’adresse (www.omena.fr) , l’application mobile Omena et toutes déclinaisons éventuelles sur différents supports.
Utilisateur : désigne tout Internaute, qui crée un Compte Utilisateur sur le Site.
Services : désigne tous les services accessibles via le Site.
Société : désigne la société Omena
FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES
La Société met à disposition une plateforme en ligne qui permet :
- Aux particuliers : de rechercher des offres de prestations de services pour nettoyage, traitement et entretien de leur toiture, façade, margelles et terrasse.
- L’édition de devis pour correspondant au chantier souhaité.
Le Compte Utilisateur Personnel permet à l’Internaute d’accéder à différents Services proposés par le Site, notamment :
- La création d’alertes via e-mails ou via notifications push mobiles : l’adresse utilisée pour l’inscription aux alertes sera celle renseignée lors de la création ou modification de son Compte Utilisateur Personnel. L’Utilisateur peut configurer son alerte (en choisissant son nom et sa périodicité) ou la gérer après sa création (notamment en la supprimant ou en la renommant).
- La sauvegarde des favoris : les favoris sont stockés sur son Compte utilisateur Personnel.
- La gestion de ses abonnements : cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de modifier ses abonnements, notamment quant à la réception de divers documents d’information ou commerciaux (exemples : offres et services de la Société, des partenaires, annonces ou informations correspondant aux recherches précédentes, newsletters).
- La modification de son Compte Utilisateur Personnel : cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur de modifier les données qu’il a enregistrées lors de la création de son Compte Utilisateur Personnel (e-mail, mot de passe)
- La récupération de mot de passe perdu : permet à l’Utilisateur de demander un nouveau mot de passe qui lui sera envoyé sur l’adresse e-mail qu’il a renseignée.
A noter que certains services listés ci-dessus sont mis à disposition des Internautes sans qu’il ne soit nécessaire de créer un Compte Utilisateur, à savoir : la création d’une alerte (l’Internaute peut créer des alertes sur ses recherches directement depuis la page de résultats). Si l’Utilisateur n’est pas connecté, les favoris sont stockés dans un cookie, lui permettant de les retrouver lors de sa prochaine visite, s’il n’a pas effacé les cookies (voir clause Cookies).
Lors de la création du Compte Utilisateur Personnels, l’Internaute :
- Garantit que les informations qu’il transmet, en particulier les Données à caractère personnel, sont exactes, sincères et à jour.
- Doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Un e-mail d’information de création de Compte Utilisateur est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail indiquée.
L’Utilisateur est informé qu’il peut créer son compte soit sur le Site, soit via Facebook, Twitter, Google ou Sign in with Apple en utilisant ses identifiants habituels sur ces plateformes.
Dans tous les cas, les Internautes ont la possibilité de demander des informations ou fournir leurs avis sur le Site via les formulaires de contact.
Les demandes d’information concernent :
- Soit les prestations et leurs prix pour le nettoyage, le traitement et l’entretien des intérieurs et extérieurs;
- Soit des informations générales concernant le Site : dans ce cas la demande est prise en charge directement par la Société.
La fourniture des avis permet à l’Internaute de participer à l’amélioration du Site et au développement de nouveaux Services. Les avis et suggestions des Internautes sont pris en compte directement par la Société.
Dans le cadre des formulaires de contact, l’Utilisateur est amené à renseigner un certain nombre d’informations obligatoires. Si la demande d’information émane d’Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur Personnel, certains champs sont pré remplis et peuvent être modifiés avant envoi.
UTILISATIONS AUTORISÉES
L’Internaute ou d’une manière générale tout tiers, personne physique ou morale, n’est pas autorisé à utiliser le Site à d’autres fins que dans le cadre de l’utilisation des Services décrits ci-dessus.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour consulter, extraire ou collecter des données du Site à des fins commerciales illégales ou légales mais non autorisées par la Société et lui portant préjudice est interdite.
La Société se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site, et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.
ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ DU SITE
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
L’accès au Site et aux Services qui y sont proposés est réservé aux Utilisateurs majeurs. A cet effet, Omena se réserve le droit (i) de procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et (ii) le cas échéant, de supprimer immédiatement tout Compte Utilisateur et/ou d’annuler toute commande en cours si cette condition n’était pas remplie.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen. Le téléchargement de l’application iOS/Android nécessite l’acception des CGU du magasin d’applications respectif. La Société ne peut être responsable d’éventuels dysfonctionnements de téléchargements sur l’App Store d’Apple, du Play Store de Google ou de l’App Gallery de Huawei.
L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site.
UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Internautes et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :
- à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
- à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
- à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des informations qu’il transmet dans le cadre de son utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information qu’il communique :
- soit vraie, exacte, à jour, complète et en aucun cas de nature à induire Omena ou les tiers en erreur. L’utilisateur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;
- soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de Omena ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
- ne contienne du pollupostage (« spams ») ;
- ne possède aucun contenu nuisible aux systèmes informatiques de Omena ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
- ne soit de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de Omena ou de tout autre Utilisateur.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Internautes et Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus concernés et de résilier les Comptes Utilisateurs des Internautes et Utilisateurs (selon le cas) qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de la Société de l’ensemble des préjudices subis.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site Internet, ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source Omena».
En revanche, la Société n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site (notamment des annonces, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement à leurs titulaires (notamment les annonceurs – agences ou promoteurs immobiliers qui sont auteurs des offres publiées, ou bien les différents fournisseurs de données).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de l’auteur du contenu, selon les cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses différents partenaires mentionnés sur le Site Internet, ainsi que des annonceurs, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
DONNÉES PERSONNELLES – CNIL
Traitement des données personnelles
La Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité notamment la création et la gestion du Compte Utilisateur, la mise en relation avec une ou plusieurs agences partenaires préalablement sélectionnées en vue d’obtenir des informations complémentaires ou la prise de rendez-vous ainsi que l’amélioration de notre offre de service.
Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base de votre consentement, soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, soit sur la base de notre intérêt légitime.
Les agences partenaires susceptibles de recevoir vos données agissent en qualité de responsable de traitement indépendants et sont liées par une clause de confidentialité et de respect des données à caractère personnel. Le traitement des données reçues par ces dernières se fait ainsi sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre politique de protection des données.
Pour plus de détails concernant le traitement de vos données à caractère personnel, y compris les catégories de données collectées et les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
L’Internaute ou l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition y compris à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier au Service Informatique Omena, 31 Route de Paris, 31140 AUCAMVILLE, France accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. Les visuels liés aux annonces sont publiés sous la responsabilité des annonceurs. Pour nous signaler une anomalie sur les contenus en ligne, vous pouvez nous écrire ici.
L’Internaute ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute ou de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Internaute ou l’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ou de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation des Services par un Internaute ou un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Internaute ou un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ou de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute ou l’Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute ou l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.
Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.
La société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Internaute ou l’Utilisateur.
La Société ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats dans le cadre des Services entre d’une part, les Internautes ou les Utilisateurs du Site et d’autre part, les annonceurs et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Internautes ou les Utilisateurs du Site, et les annonceurs et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.
La Société n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Internaute ou l’Utilisateur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non-conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Les obligations de l’Utilisateur et de la Société seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.
SUSPENSION DES SERVICES ET RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS PERSONNELS
A l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur Personnel
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur personnel à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets, ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Suspension des Services ou Résiliation du Compte utilisateur personnel à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs Personnels, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes.
CONSÉQUENCES LIÉES A LA RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS PERSONNELS
La résiliation d’un Compte Utilisateur Personnel entraîne la fin de la fourniture des Services nécessitant un Compte Utilisateur Personnel.
PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à la Société via les formulaires de contact disponibles sur le Site.
INTITULÉ DES CLAUSES
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.